Assistant de Sécurité IA

Conditions Générales d'Utilisation pour l'Extension Google Chrome « Assistant de Sécurité IA »

Préambule / Identification du Fournisseur

Fournisseur de l'extension Google Chrome « Assistant de Sécurité IA LIVE » et votre partenaire contractuel :
Gato Dynamics (en cours de constitution) Aljoscha Jürgen Hösselbarth
Weinstr. 12, 94469 Deggendorf, Allemagne
Téléphone : +49 991 40543055 | E-mail : support@gatodynamics.tech
Site Web : https://gatodynamics.eu

Article 1 Champ d'Application et Objet du Contrat

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension de navigateur « Assistant de Sécurité IA LIVE » (ci-après « Extension ») pour Google Chrome par les consommateurs finaux (ci-après « Utilisateur »).

• Aucun remplacement des services d'urgence : Cette Extension n'est pas un service d'appel d'urgence. En cas de menace vitale ou de danger grave, composez toujours le 17 ou le 112 immédiatement ! L'Extension ne transmet aucune alerte aux forces de l'ordre ou aux services de secours.
• Système d'assistance fondé sur l'IA : L'Extension sert d'outil consultatif basé sur l'IA pour apporter un soutien non contraignant dans l'évaluation des cybermenaces quotidiennes (faux sites marchands, phishing, escroqueries de paiement, offres frauduleuses). Pour ce faire, l'IA analyse ponctuellement les textes, liens, pages web et captures d'écran temporaires transmis par l'Utilisateur.
• Objectif de l'Extension : L'Extension a pour but de détecter les schémas de menace numérique via des heuristiques automatisées (Sentinelle en direct) et des évaluations par IA, et de fournir des recommandations de comportement.
• Caractère non contraignant : Les évaluations constituent des avis de plausibilité informatifs. Aucun résultat absolu n'est garanti.
• Aucun conseil juridique : Les évaluations des menaces, analyses et étapes d'action automatisées fournies par l'Extension servent exclusivement à la prévention technique de sécurité informatique et ne constituent en aucun cas une prestation de conseil ou d'assistance juridique.

Article 2 Avertissement sur l'Intelligence Artificielle (IA) et Responsabilité Personnelle

• Pas de garantie d'infaillibilité : L'IA (Google Gemini Enterprise) peut commettre des erreurs, mal interpréter des faits ou présenter des hallucinations factuelles.
• Absence de contexte global : L'IA évalue uniquement les fragments transmis ponctuellement par l'Utilisateur.
• Recommandations non contraignantes : Ne remplacent pas le bon sens, l'expertise humaine ni les conseils juridiques ou policiers.
• Décision finale : L'Utilisateur demeure seul responsable de ses achats, virements, clics et saisies de données personnelles.

Article 3 Directives Concernant les Numéros d'Urgence et Autorités

• Recommandations automatisées et responsabilité propre : Les recommandations de contacter le 17 ou le 112 s'alignent sur les protocoles officiels de secours. L'obligation de vérifier la nécessité d'un appel d'urgence incombe toujours à l'Utilisateur.
• Usage autorisé des numéros d'urgence : Uniquement en cas de danger aigu pour la vie, l'intégrité physique ou des biens de grande valeur.
• Usage non autorisé des numéros d'urgence : En cas d'infraction passée sans danger persistant (ex. escroquerie déjà réalisée), l'utilisation des numéros d'urgence est interdite. Déposer plainte en commissariat ou sur les plateformes officielles en ligne.
• Abus de numéros d'urgence : L'abus intentionnel constitue une infraction pénale.

Article 4 Concession de Droits

• L'Utilisateur reçoit un droit simple, non exclusif et non transférable d'exécuter l'Extension à des fins privées dans le navigateur.
• Toute ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage est interdite.

Article 5 Obligations de l'Utilisateur

• Utilisation conforme aux présentes conditions et aux lois en vigueur.
• Interdiction de surcharger les interfaces par des scripts automatisés ou des robots.
• Afin de garantir la stabilité du système et de prévenir les abus, une limite d'utilisation équitable allant jusqu'à 2 500 vérifications par jour s'applique à l'abonnement Pro.

Article 6 Formules (FREE & PRO), Essai 24h, Paiement & Résiliation

• Accès de Base Gratuit (FREE) :
  • Après l'installation, l'Utilisateur bénéficie d'un accès permanent et gratuit à la formule FREE, comprenant jusqu'à 3 vérifications de sécurité gratuites par jour (scans d'URL ou analyses de texte) et jusqu'à 10 emplacements d'archives locales sur l'appareil.
• Essai Gratuit de PRO de 1 Jour (24 Heures) :
  • Dès l'installation, l'Utilisateur bénéficie d'un essai complet gratuit de 24 heures de la formule PRO (0,00 €).
  • Sans coordonnées bancaires : Si aucune coordonnée bancaire n'est renseignée via Stripe, l'essai prend fin automatiquement après 24 heures sans frais, et l'accès reste sur la formule gratuite FREE.
  • Avec coordonnées bancaires via Stripe : Si l'Utilisateur lance l'essai de 24 heures via Stripe en renseignant ses coordonnées de paiement, l'essai se transforme automatiquement en abonnement payant PRO (3,45 € / mois) à l'issue des 24 heures, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
• PRO (Abonnement Payant) :
  • L'abonnement PRO coûte 3,45 € / mois (prix final) et débloque la protection étendue (analyse d'écran en 1 clic, gardien web en temps réel, un grand historique de sécurité local jusqu'à 500 enregistrements et un fair-use jusqu'à 2 500 analyses par jour pour un usage personnel).
  • Conformément au § 19 UStG (régime des petites entreprises), la TVA n'est pas facturée ni mentionnée séparément.
• Paiement et Liberté de Résiliation :
  • Paiement sécurisé via Stripe Payments Europe, Limited (PCI-DSS Niveau 1).
  • L'abonnement PRO est résiliable chaque mois en un seul clic (y compris pendant l'essai de 24 heures via le Portail Client Stripe). L'accès PRO reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle payée, puis repasse sur la formule gratuite FREE sans frais.
• Droit Légal de Rétractation (§ 355 BGB) :
  • Délai légal de 14 jours pour les consommateurs de l'UE.

Article 7 Limitation de Responsabilité

• Responsabilité légale en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
• En cas de négligence légère sur les obligations essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.
• Exclusion de responsabilité pour les préjudices financiers résultant de la confiance accordée aux avis de l'IA.

Article 8 Garantie des Produits Numériques

Conforme aux règles légales relatives aux contenus et services numériques (§§ 327 et suivants du BGB).

Article 9 Protection des Données Personnelles

Conformité stricte au RGPD. Traitement volatil sans utilisation des données pour entraîner des modèles d'IA. Consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 Clause Chrome Web Store

• Google Inc. / Google LLC n'est pas partie au présent contrat.
• Gato Dynamics est seul responsable de l'Extension, de la maintenance et du support.

Article 11 Dispositions Finales

• Soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.